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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07866 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07866

    CA Rennes, 4 mars 2025, RG 21/07866

    1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 21/07866 N° Portalis DBVL-V-B7F-SJ24 (Réf 1ère instance : 20/00851) ALTHO SAS C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7e8ce910b2f913559ddf2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07866

    CA Paris, 20 avr. 2023, RG 21/07866

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07866 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELOE Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 64422a03d2fa6fd0f8040593

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1