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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07870 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07870

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 21/07870

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07870 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELPR Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcf6c6c23c012f4defd48
  • ca Annulation Cour d'appel de Rennes n° 21/07870

    CA Rennes, 9 sept. 2022, RG 21/07870

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°379 N° RG 21/07870 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJ3O M. [S] [R] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Annulation du jugement Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 631c2b4cbd7923fcb00afb3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1