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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07876 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07876

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 21/07876

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 20 MARS 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07876 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELQX Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Août 2021 - Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd03fb17277cb12b43d783
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07876

    CA Rennes, 20 mars 2024, RG 21/07876

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07876 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJ32 S.A.S. [3] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc25c2b82d00086fa640

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1