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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07891 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 49 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07891

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 21/07891

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07891 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELR6 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6400d75737a1debd7e768
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07891

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/07891

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 MAI 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07891 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRQA Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2021 - Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f41ce8553e00081640cc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1