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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07908

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 21/07908

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07908 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRRC Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 680875d2dfde5caae99bd0f0
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07908

    CA Rennes, 16 oct. 2024, RG 21/07908

    5ème Chambre ARRÊT N°-333 N° RG 21/07908 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKBC (Réf 1ère instance : 19/02332) SCI [X] C/ S.A.R.L. [6] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa70be64d7e510245190

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