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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07927 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07927

    CA Paris, 14 janv. 2025, RG 21/07927

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 JANVIER 2025 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07927 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELZH Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 678750a1892c83ef59be58e3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07927

    CA Paris, 2 févr. 2023, RG 21/07927

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07927 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRSS Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 63dcb590fea95005de85f368

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1