Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07930
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 21/07930
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2025 Rôle N° RG 21/07930 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRAY [K] [R] [V] [W] C/ [I] [O] [H] [O] Copie exécutoire délivrée le : 7 Mai 2025 à : Me Vanessa AV
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ca other ca_paris n° 21/07930
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 21/07930
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07930 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELZQ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07930
CA Rennes, 18 nov. 2022, RG 21/07930
2ème Chambre ARRÊT N°578 N° RG 21/07930 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKDW S.A.S.U. SCD - SUPPLY CENTER DIRECT C/ M. [M] [W] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire dél
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