Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07933
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/07933
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07933 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELZX Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07933
CA Rennes, 23 mai 2022, RG 21/07933
1ère Chambre ORDONNANCE N°91/2022 N° RG 21/07933 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKEC Mme [I] [P] [S] [L] M. [Z] [J] [V] C/ M. [Y] [K] M. [Z] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN
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