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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07934 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 21/07934

    CA Rennes, 3 sept. 2025, RG 21/07934

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°204 N° RG 21/07934 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKEE M. [P] [S] C/ S.A.S. SALGO Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 05/11/2021 RG : F20/00038 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 68b91d20b5beabe1dcb5b77b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07934

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 21/07934

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07934 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL2B Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28525aeee35ac7edf9f8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1