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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07997 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 21/07997

    CA Rennes, 18 juin 2025, RG 21/07997

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07997 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKMA SARL [13] C/ [G] [V] [11] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68539b300b59be9060de3015
  • ca other ca_paris n° 21/07997

    CA Paris, 31 janv. 2025, RG 21/07997

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Janvier 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07997 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMO2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 679db8c59d8ab67bf57f15f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1