Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08010
CA Lyon, 4 juin 2024, RG 21/08010
N° RG 21/08010 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5QF Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 28 septembre 2021 RG : 16/8191 ch n°9 cab 09F S.C.I. DAMSIM S.D.C. [Adresse 2] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC BÉNÉVOLE M. [G] [K] C/ [V] S.D.C. [Adresse 1] REPRÉSENTÉ PAR SON SYN
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/08010
CA Rennes, 4 mai 2023, RG 21/08010
4ème Chambre ARRÊT N° 119 N° RG 21/08010 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKNP NM / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBAT
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