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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08020 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08020

    CA Lyon, 4 juill. 2023, RG 21/08020

    COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE D (PS) Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 21/08020 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5RR S.A.S. [1] (AT : MME [E]), représentant : Me Valérie SCETBON G

    Lire la décision → Vérifier la source 64ae4af8a1775905dba3bbe8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08020

    CA Paris, 16 nov. 2022, RG 21/08020

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08020 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMVV Décision déférée à la co

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e48219047edcd18fefbf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1