Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/08037
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 21/08037
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/08037 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKS6 URSSAF BRETAGNE C/ SAS [1] [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08037
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 21/08037
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08037 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMYW Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08037
CA Paris, 21 juin 2022, RG 21/08037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21JUIN 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08037 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2021 -T
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