Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08052 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08052

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/08052

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08052 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM6L Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38398cdd000080654b6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08052

    CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2022, RG 21/08052

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/08052 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRO5 Société [4] C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Yasmina BELKORCHIA

    Lire la décision → Vérifier la source 632565558c3b842d4d9c09c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1