Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/08065
CA Lyon, 11 sept. 2025, RG 21/08065
N° RG 21/08065 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5U7 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 23 mars 2021 RG : 2019j01897 ch n° Société GILBERT COMBE PALETTES EURL C/ Société LAMBERT ET [Localité 6] - ENTREPRISE DE TRANSPORTS GROU PE HEPPNER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08065
CA Paris, 14 sept. 2022, RG 21/08065
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08065 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSAO Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril
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