Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08079
CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2023, RG 21/08079
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2023 N°2023/291 Rôle N° RG 21/08079 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRSO S.A.R.L. JARLAUD DEMENAGEMENTS C/ [K] [X] Copie exécutoire délivrée le : 27 octobre 2023 à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08079
CA Lyon, 20 oct. 2022, RG 21/08079
N° RG 21/08079 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5V5 Décisions du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON du 19 avril 2021 et 15 septembre 2021 RG : 11-19-4296 et 11-21-002244 [E] [D] C/ [20] [17] SIP [Localité 9] GRAND [Localité 10] HABITAT [15] [16
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08079
CA Paris, 16 juin 2022, RG 21/08079
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08079 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENG3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2021 - Cons
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