Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08097
CA Paris, 26 mars 2026, RG 21/08097
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08097 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENLN Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2021 -Conseil
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ca other ca_paris n° 21/08097
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 21/08097
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/08097 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSCS Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2021 - Tribunal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08097
CA Lyon, 22 juin 2022, RG 21/08097
N° RG 21/08097 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5XX Décision du Président du TC de LYON en Référé du 22 octobre 2021 RG : 2021r00681 S.A.S. TBF - GENIE TISSULAIRE C/ S.A.S. HORUS PHARMA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
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