Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/08101
CA Lyon, 22 mai 2025, RG 21/08101
N° RG 21/08101 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5X7 Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 09 septembre 2021 RG : 2019j2050 ch n° S.A.R.L. OZONE DIAGNOSTIC IMMOBILIER C/ S.E.L.A.R.L. [W] [T] S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 S.A.R.L. PRESTATECH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08101
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 21/08101
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08101 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENM7 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08101
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 21/08101
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08101 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSC2 Décision déféré
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