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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08125 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08125

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 21/08125

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08125 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENPF Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65167061788aac83189ea9dd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08125

    CA Paris, 12 déc. 2022, RG 21/08125

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08125 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSEU Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63982551a1b60505d47021ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1