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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08165
CA Lyon, 27 juin 2024, RG 21/08165
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/08165 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N55X [O] [X] C/ S.A.S. CASA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 11 Octobre 2021 RG : 19/00098 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 2
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