Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/08210
CA Lyon, 10 juin 2025, RG 21/08210
N° RG 21/08210 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6BL Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 04 novembre 2021 RG : 20/06511 ch n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 10 Juin 2025 APPELANT
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ca other ca_paris n° 21/08210
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/08210
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08210 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN3X Décision déférée à la Cour : Ju
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