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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08214 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08214

    CA Lyon, 19 oct. 2023, RG 21/08214

    N° RG 21/08214 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6BU Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE du 27 juillet 2021 RG : 21/00178 [R] C/ Association ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ÉC ONOMIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 65321ab89e4ea48318f5ac33
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08214

    CA Paris, 22 févr. 2023, RG 21/08214

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08214 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSLM Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63f7120f85a81605de19fe5e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1