Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/08273
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 21/08273
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/08273 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSFT M.[S] liquidateur amiable de la [1] - [Q] C/ [F] [Y] Société [2] Copie exécutoi
-
ca other ca_paris n° 21/08273
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 21/08273
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08273 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOOM Décision déférée à la Cou
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles