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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08392 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/08392

    CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 21/08392

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/08392 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSQZ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE C/ [E] [U] [P] [S] épouse [U] Copie exécutoire délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 696161d6cdc6046d47c6db2e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/08392

    CA Paris, 9 sept. 2022, RG 21/08392

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Septembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08392 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPCQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Ao

    Lire la décision → Vérifier la source 631c2b30bd7923fcb00afa98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1