Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08393
CA Paris, 8 nov. 2024, RG 21/08393
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Novembre 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08393 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPCX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juillet
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08393
CA Lyon, 30 mai 2024, RG 21/08393
N° RG 21/08393 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6OW Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de BOURG EN BRESSE du 04 novembre 2021 RG : 21/00103 S.A. FRANFINANCE C/ [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08393
CA Paris, 27 oct. 2023, RG 21/08393
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Octobre 2023 (n° 709, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08393 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPCX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 J
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