Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08425 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08425

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 21/08425

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08425 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDS5A Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2021 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 665969273780990008865b9d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08425

    CA Paris, 28 mai 2024, RG 21/08425

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 MAI 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08425 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPJK Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6656c66967f9f20008122848

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1