Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08430
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 21/08430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/08430 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSV4 S.A.R.L. ROYAL MOUGINS HOTEL S.A.R.L. ROYAL MOUGINS GOLF C/ [H] [C] Copie exécutoire délivré
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ca other ca_paris n° 21/08430
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 21/08430
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08430 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPJ7 Décision déférée à la C
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