Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08480
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 21/08480
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/08480 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHS3N S.A.S.U. FMC BYMYCAR COTE D'AZUR C/ [H] [X] Copie exécutoire délivrée le : 06 NOVEMBRE 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08480
CA Paris, 21 juin 2024, RG 21/08480
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08480 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPRW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Septemb
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08480
CA Paris, 9 juin 2023, RG 21/08480
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08480 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTDO Décision déférée à
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