Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 23 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08510
CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 21/08510
N° RG 21/08510 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6YJ Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 16 novembre 2021 RG : 20/02530 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Octobre 2024
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles