Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08518
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 21/08518
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08518 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPY4 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08518
CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 21/08518
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 336 N° RG 21/08518 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTAE Syndicat des copropriétaires de la copropriété VILLA MAXIMA I C/ S.A.S. VILLA MAXIMA Copie ex
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