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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08520 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08520

    CA Paris, 26 mars 2024, RG 21/08520

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 26 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08520 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPZJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2021 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6603c6a801e3cc0008b6f9dd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08520

    CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 21/08520

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 DÉCEMBRE 2022 N°2022/475 Rôle N° RG 21/08520 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTAJ [F] [J] C/ S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie M

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1a8178b63d05df1302b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1