Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08528
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 21/08528
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08528 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEP2W Décision déférée à la Cou
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/08528
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 21/08528
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08528 N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTKG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 mars 2021 -Tribuna
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08528
CA Aix-en-Provence, 20 mai 2022, RG 21/08528
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/08528 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTCD [E] [J] C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAUCLUSE MDPH DU VAUCLUSE Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [E] [J] - CONSEI
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