Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08533
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 21/08533
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/08533 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTC5 S.A.R.L. AM RETAIL SUD C/ [N] [K] [X] Copie exécutoire délivrée le : 06 NOVEMBRE 2025 à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08533
CA Paris, 12 déc. 2022, RG 21/08533
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08533 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTK2 Décision dé
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