Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08543
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/08543
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 4 JUILLET 2025 N° 2025/202 N° RG 21/08543 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTFG [Z] [G] C/ [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat
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ca other ca_paris n° 21/08543
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 21/08543
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08543 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTLY Décision défér
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ca other ca_paris n° 21/08543
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 21/08543
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 JANVIER 2025 (n° 2024/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08543 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEP44 Décision déférée à
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