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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08549 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/08549

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 21/08549

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08549 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEP5O Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6864beb4f8541312a816c594
  • ca other ca_lyon n° 21/08549

    CA Lyon, 23 janv. 2025, RG 21/08549

    N° RG 21/08549 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N635 Décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne Au fond du 14 septembre 2021 ( 1ère chambre civile) RG : 19/00534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 6793332632b173f45a7c8d85
  • ca other ca_paris n° 21/08549

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/08549

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08549 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEP5O Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 676266b22d51161747ccc538

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1