Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08573
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 21/08573
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 N° 2025/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/08573 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTIR [I] [W] C/ SAS [10] Copie exécutoire délivrée le : 18 DECEMBRE 2025 à : Me Philippe YO
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ca other ca_paris n° 21/08573
CA Paris, 20 nov. 2024, RG 21/08573
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08573 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTOE Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2021-TJ h
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