Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08609
CA Lyon, 14 déc. 2023, RG 21/08609
N° RG 21/08609 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7BO Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de SAINT ETIENNE du 02 novembre 2021 RG : 21/00947 ° [K] C/ S.N.C. FCA LEASING FRANCE (FIAT CHRYSLER AUTOMOBILES LEAS ING FRANCE) ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE FL AUTO RÉPUBLI
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08609
CA Paris, 29 nov. 2023, RG 21/08609
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08609 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQGY Décision déférée à la Cour
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles