Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08640
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/08640
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/189 N° RG 21/08640 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTO7 [E] [N] épouse [D] C/ S.A.S.U. GESTIPARKS Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me G
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ca other ca_paris n° 21/08640
CA Paris, 7 mai 2025, RG 21/08640
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08640 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQMI Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08640
CA Paris, 18 janv. 2023, RG 21/08640
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° 006/2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/08640 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTWT Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2021
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08640
CA Lyon, 7 juill. 2022, RG 21/08640
N° RG 21/08640 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7ES Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 23 novembre 2021 RG : 21/02589 Société ALLIADE HABITAT C/ [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 07 Juille
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