Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca annulation ca_lyon n° 21/08652
CA Lyon, 25 juin 2026, RG 21/08652
N° RG 21/08652 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7FM Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 20 octobre 2021 ( chambre 1 cab 01 A) RG : 19/07889 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 25 JUIN 2026 AP
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ca other ca_paris n° 21/08652
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/08652
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08652 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQNF Décision défér
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