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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08695 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08695

    CA Paris, 22 mai 2024, RG 21/08695

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 MAI 2024 (n°2024/ ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08695 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQXJ Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 664ede78c5e9760008be74ae
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08695

    CA Lyon, 12 janv. 2023, RG 21/08695

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/08695 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7I3 [N] C/ MDPH DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE du 16 Novembre 2021 RG : 20/00228

    Lire la décision → Vérifier la source 63c108b2bf9fd47c90a13a25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1