Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08720
CA Paris, 7 mai 2025, RG 21/08720
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08720 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ66 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08720
CA Lyon, 24 nov. 2022, RG 21/08720
N° RG 21/08720 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7L5 Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE du 22 novembre 2021 RG : 21/02345 [T] C/ [I] épouse [T] SIP [Localité 19] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE TRESORERIE DE [Localité 5] TRESORERIE [Loca
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