Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08770
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 21/08770
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 21/08770 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHT7J [X] [H] C/ S.A. PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michèle HUREAUX Me S
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ca other ca_paris n° 21/08770
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 21/08770
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERH3 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08770
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 21/08770
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 21/08770 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHT7J Ordonnance n° 2024/M Monsieur [U] [T] représenté par Me Michèle HUREAUX de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON, substitué par Appelant
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