Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/08790
CA Lyon, 27 mars 2025, RG 21/08790
N° RG 21/08790 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7R2 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 08 juin 2021 (4ème chambre) RG : 19/02918 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27 Mars 2025 APPELANT
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08790
CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 21/08790
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N° 2024/ 262 Rôle N° RG 21/08790 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUBF S.A.S. ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE C/ [J] [G] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE
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