Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08802
CA Paris, 12 mars 2025, RG 21/08802
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° /2025, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08802 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUGZ Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08802
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2023, RG 21/08802
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 037 N° RG 21/08802 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUC5 [M] [R] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Donia DHIB
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