Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08823 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08823

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 21/08823

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08823 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERPT Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b74a8b82c60b5444b922
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08823

    CA Lyon, 9 nov. 2023, RG 21/08823

    N° RG 21/08823 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7UG Décision du Juge du contentieux de la protection du TJ de Saint-Etienne du 21 décembre 2021 RG : 20/00414 [D] C/ S.A. PACIFICA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRE

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd814420ce983188d100c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1