Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08828
CA Paris, 14 mai 2025, RG 21/08828
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08828 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERP7 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08828
CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2023, RG 21/08828
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2023 N° 2023/147 Rôle N° RG 21/08828 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUFJ [Y] [X] C/ [C] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence de SANTI Me Christine D'ARR
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