Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08848
CA Paris, 14 mai 2025, RG 21/08848
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08848 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERRY Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08848
CA Lyon, 28 juin 2024, RG 21/08848
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/08848 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7WO S.A.S. [5] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 08 Novembre 2021 RG : 15/01653 AU N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08848
CA Paris, 22 nov. 2022, RG 21/08848
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08848 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDULP Décision défé
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