Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08886
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/08886
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/08886 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHULC [X] [N] [Y] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 2026 à : Me François MAIR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08886
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 21/08886
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08886 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERUW Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08886
CA Lyon, 16 juin 2022, RG 21/08886
N° RG 21/08886 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7ZS Décision du Conseiller de la mise en état de la 8ème chambre de la CA LYON du 08 décembre 2021 RG : 21/6591 ch n°08 [M] C/ [A] [G] VELLA VELLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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