Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08887 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/08887

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/08887

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/203 N° RG 21/08887 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHULE [O] [Y] [A] [F] C/ S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA S.E.L.A.R.L. [ZN] [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [ZN] [D] en sa

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b6bf2f06adf21413c3f5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08887

    CA Paris, 15 sept. 2022, RG 21/08887

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08887 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERUY Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6324139105769e2d4ddbb3d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1