Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08918
CA Lyon, 28 juin 2024, RG 21/08918
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/08918 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N74I S.A.R.L. [10] C/ S.A.S. [12] [B] CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE du 15 Novembre 2021 RG : 21/01018
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08918
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 21/08918
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08918 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUUN Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08918
CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2023, RG 21/08918
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 lv N°2023/ 24 Rôle N° RG 21/08918 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUM7 [I] [J] C/ [H] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSO
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